A-21, r. 10.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des architectes

Section 13 Disposition versions

2014-09-11

13. En cas de refus par l’Ordre de reconnaître des activités de formation déclarées, l’architecte peut demander la révision de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis. L’architecte doit transmettre sa demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, accompagnée de ses observations.

Décision 2014-08-15, a. 13.